Facturation électronique : une obligation généralisée aux prestations de services à partir du 1er janvier 2026

Contexte juridique

En vertu des dispositions de l’article 53 de la Loi n° 17-2025 du 12 décembre 2025 portant Loi de Finances 2026, le législateur tunisien a étendu l’obligation de recourir à la facturation électronique aux opérations de prestations de services, et ce à compter du 1er janvier 2026.

Cette réforme s’inscrit dans la continuité du dispositif institué notamment par :

  • l’article 18 paragraphe II ter du Code de la TVA,
  • le décret gouvernemental n° 2016-1066 du 15 août 2016 relatif aux modalités d’émission, transmission et archivage des factures électroniques,
  • ainsi que l’article 94 du Code des Droits et Procédures Fiscaux.

Elle vise à renforcer la transparence, la traçabilité des transactions et la sécurisation des échanges commerciaux.

Qui est désormais concerné ?

La nouvelle obligation couvre toute prestation de services, sans distinction de secteur ni de taille d’activité. Sont notamment concernés :

  • professions libérales (médecins, avocats, experts-comptables, consultants, etc.)
  • opérateurs télécom
  • établissements d’assurance
  • hôtellerie et tourisme
  • entreprises de transport
  • artisans et métiers de proximité
  • prestataires techniques et commerciaux

Le régime fiscal, le chiffre d’affaires réalisé ou la taille de la structure n’ont aucune incidence sur l’obligation.

Elle s’applique aussi bien aux :

  • personnes physiques exerçant à titre individuel
  • sociétés et autres entités juridiques
  • opérations réalisées en Tunisie
  • prestations exportées

Cas particuliers : contribuables au régime forfaitaire (BIC)

Même les contribuables soumis au régime forfaitaire en bénéfices industriels et commerciaux sont concernés dès lors que leur activité comporte une prestation de service, par exemple :

  • réparation mécanique
  • plomberie
  • bâtiment et travaux publics
  • restauration et cafés
  • transport
  • location de matériel
  • services techniques

 Seule l’activité d’achat pour revente demeure exclue du dispositif.

Opérations mixtes

Lorsqu’une vente de biens inclut une prestation accessoire (installation, maintenance, livraison, etc.), la facture doit être électronique.

Date d’entrée en vigueur

Obligation applicable à compter du 1er janvier 2026.

Qu’entend-on par “facture électronique” ?

Une facture électronique n’est pas un PDF envoyé par email.
Il s’agit d’un document numérique :

 comportant toutes les mentions légales obligatoires
signé électroniquement par l’émetteur
comportant un identifiant unique
contenant un QR Code certifié
validé et horodaté par Tunisie TradeNet (TTN)

Ce n’est qu’après validation que la facture est considérée juridiquement recevable.

Procédure d’adhésion

Les entreprises doivent adhérer au système via la plateforme Tunisie TradeNet (TTN).
Cela implique notamment :

  • l’obtention d’un certificat électronique qualifié délivré par l’ANCE
  • l’abonnement au service El Fatoora
  • l’utilisation d’un logiciel compatible avec le format TEIF (Tunisian Electronic Invoice Format)

Rappel : qui était déjà soumis à l’obligation ?

Restent également tenus :

  • les sociétés relevant de la Direction des Grandes Entreprises, pour leurs opérations avec
    • l’État
    • les collectivités locales
    • les entreprises et établissements publics

ainsi que

  • les ventes de médicaments et carburants entre professionnels
    (excepté les détaillants).

Sanctions en cas de non-respect

Le législateur a prévu un dispositif dissuasif :

Facture papier au lieu de facture électronique

 Amende : 100 à 500 DT par facture
Plafond annuel : 50 000 DT

 Facture électronique non conforme

Amende : 250 à 10 000 DT par infraction
Double peine en cas de récidive sous 2 ans

 Transport de marchandises sans justificatifs

Amende : 20 % de la valeur transportée
Minimum : 500 DT
Double en cas de récidive

Quel est l’objectif recherché ?

Cette réforme poursuit plusieurs finalités :

  • digitalisation des relations commerciales
  • sécurisation fiscale
  • réduction de la fraude
  • fluidité des contrôles
  • amélioration du climat des affaires

Elle marque une étape majeure dans la modernisation du système fiscal tunisien.

Recommandations du Cabinet

Nous vous recommandons :

  • d’anticiper l’adhésion à TTN
  • de vérifier la conformité des systèmes de facturation
  • de sensibiliser les équipes internes
  • d’assurer la traçabilité comptable et fiscale
  • de prévoir un accompagnement professionnel en cas de doute

L’expérience montre que la mise en conformité précoce réduit les risques et les coûts.

Pour Conclure

La généralisation de la facture électronique à l’ensemble des prestations de services constitue une réforme structurante. Chaque opérateur économique — quelle que soit sa taille — est désormais concerné et doit s’organiser en conséquence.

Notre Cabinet reste à la disposition des entreprises, dirigeants et professionnels libéraux pour :

  • diagnostic de conformité
  • assistance à l’adhésion TTN
  • mise en place de procédures internes
  • formation des équipes

afin d’assurer une transition sereine et sécurisée.